Peut-on redresser les finances publiques ?
Ancien magistrat à la Cour des comptes et directeur de cabinet au ministère du Budget, Denis Soubeyran s’est interrogé lors du petit-déjeuner du Forum du 9 décembre sur ce qu’implique le déficit public. Les économistes sont partagés en deux tendances : ceux qui considèrent que c’est un instrument légitime que l’État doit l’utiliser pour soutenir l’économie et ceux qui pensent que la dépense privée est plus efficace. Extraits de son intervention.
Les dépenses se décomposent en plusieurs parties : le budget de l’État (fonctionnement des administrations), environ 430 milliards d’euros en 2014, soit 20,6 % du PIB ; le budget des collectivités locales (régions, départements, communes …), environ 260 milliards, soit 12,2 % du PIB ; le budget de la Sécurité sociale (dépenses de santé, mais aussi régimes de retraite, allocations de chômage), environ 580 milliards, ou 27,4 % du PIB ; 90 milliards pour les autres organismes publics. Au total, en 2014, on compte 1 200 milliards d’euros de dépenses, pour 1 100 milliards de recettes (impôts, cotisations sociales …). Il y a donc eu environ 100 milliards d’euros de déficit, soit 4,4 % du PIB.
Est-ce gênant de faire du déficit public ? Les économistes sont partagés en deux tendances : ceux qui considèrent que c’est un instrument légitime, que l’État peut et doit l’utiliser pour soutenir l’économie. Il s’agit en gros de l’école keynésienne, marqué par la crise de 1929. En face, les libéraux, qui pensent que la dépense privée est plus efficace et refusent donc d’augmenter la dépense publique. Aujourd’hui, l’acceptation d’un déficit transitoire pour éviter de dégrader l’économie fait partie de la norme. Le FMI distingue deux concepts : le déficit conjoncturel, lié au cycle économique naturel, inévitable ; le déficit structurel, ce qui reste quand on a éliminé le déficit conjoncturel.
Ce qui est gênant, ce n’est pas de faire du déficit, c’est d’en faire toujours. Notre pays n’a jamais connu un excédent budgétaire depuis 1974 et apparaît incapable de tenir ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens. En vertu du Traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance (TSCG), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, la France doit avoir un solde budgétaire public structurel à l’équilibre ou en excédent et sa dette ne doit pas dépasser 60 % de son PIB. Or la France présente un ratio dette/PIB de 95 % environ à fin 2014. Par ailleurs, son déficit structurel est de 2,4 %. Elle ne respecte pas les termes du traité qu’elle a signé, un objectif même de plus en plus lointain.
Le déficit permanent pose des questions éthiques : est-il acceptable que la génération actuelle dépense plus qu’elle ne paye ?
Malgré ses dérapages évidents, la France n’a pas été sanctionnée, cela montre notre poids géostratégique. Cependant, on peut faire trois observations : d’abord, cette stratégie a un coût politique, une dépendance croissante vis à vis de l’Allemagne, en situation d’excédent budgétaire. Ensuite, cette situation est financièrement fragile. Avec la baisse des taux d’intérêt, l’État a fait d’énormes économies, mais que se passera-t-il lorsqu’ils remonteront ? Enfin, le déficit permanent pose des questions éthiques : est-il acceptable que la génération actuelle dépense plus qu’elle ne paye, laissant le soin des ajustements nécessaires aux générations futures ? Est-il acceptable de ne pas respecter les traités que l’on signe, tout en demandant aux autres de le faire ?
Quels sont les principaux leviers ? La première idée qui vient à l’esprit, en particulier dans notre pays, est d’augmenter les impôts. Cependant, en période de crise, on ne souhaite pas diminuer trop la demande et beaucoup a déjà été fait dans ce domaine ces dernières années. Le gouvernement de Manuel Valls a annoncé un courageux plan d’économies de 50 milliards d’euros. Mais il s’agit en réalité d’économies faites à partir d’une dérive tendancielle des dépenses et non dans l’absolu : au lieu d’évoluer en moyenne à + 3 % par an sur la période 2015-2017, les dépenses vont augmenter de 1,6 % seulement. L’effet sur le déficit va être d’autant plus limité que le gouvernement a annoncé un pacte de responsabilité et de solidarité en faveur des entreprises, dont les réductions de prélèvements obligatoires s’ajouteront au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour un total de 40 milliards.
Sauf si une croissance significative (au moins 2 ou 3 % par an), que l’on ne voit pas encore se dessiner, venait à notre secours, on peut craindre que le déficit structurel perdure. L’annuler reviendrait à dépenser environ 50 milliards de moins par an. Il faudra trouver de nouvelles idées pour aller au delà des mesures actuelles : redéfinir le paradigme de ce qui doit obligatoirement être public/socialisé, avoir des politiques beaucoup plus puissantes de lutte contre la fraude ou de tolérance contre les détournements de dispositifs, responsabiliser les acteurs de la dépense publique pour une gestion plus efficiente. À nous donc d’aller sur le terrain des idées, et peut-être de l’éthique.
(Illustration : présentation le 1er octobre 2014 du budget 2015 par Michel Sapin et Christian Eckert)
Écoutez ci-dessous son intervention en intégralité :
https://soundcloud.com/le-forum-de-rp/peut-on-redresser-les-finances-publiques-par-denis-soubeyran
